Charte de l'expertise en évaluation immobilière : la 5e édition est en cours de finalisation

La nouvelle édition de la Charte intégrera les évolutions intervenues depuis la dernière édition de 2012 ayant une incidence sur l’expertise immobilière :
- la directive AIFM de 2012 transposée en droit français par l’ordonnance 2013-676 publiée au journal officiel du 27 juillet 2013,
- les aspects résultant de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
- la nouvelle instruction n°2014-I-07 de l’ACPR qui précise et définit le cadre de la nouvelle procédure d’acceptation des experts
- la directive sur le crédit immobilier résidentiel de 2014 transposée en droit français par l’ordonnance du 26 mars 2016 et du décret du 15 mai 2016.
 
Par ailleurs, la Charte 2017 sera harmonisée avec les plus récents standards TEGoVA, RICS et IVSC, en reprenant et en expliquant les définitions de base au plan européen et international, tout en soulignant les spécificités propres à la France.

Cette cinquième édition de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière reprend un plan similaire à l’édition précédente, avec cependant une fusion du titre I et du titre IV en vigueur dans la quatrième édition dans un souci de clarté et de concision.
 
Nous vous tiendrons informé de l’évolution de la rédaction du texte…

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