Textes
- Régimes matrimoniaux : La loi « justice patrimoniale » est publiée. L. n° 2024-494, 31 mai 2024 : JO 1er juin 2024
Adoptée le 23 mai dernier, la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille est publiée au Journal Officiel.
Notaire : CCN Notariat : modification de l’article 12.2 de la convention collective relatif au licenciement. CCN Notariat, avenant n° 56, 21 mars 2024. Par avenant n° 56 du 21 mars 2024, les partenaires sociaux de la branche Notariat
conviennent de compléter les dispositions de la convention collective.
Notaire : Création de la Chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné D. n° 2024-476, 27 mai 2024 : JO 28 mai 2024. Il existe actuellement une Chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble.
Agriculture : PAC 2023 : admissibilité de certaines zones d’implantation des installations photovoltaïques. A. n° AGRT2411435A, 21 mai 2024 : JO 26 mai 2024. Un arrêté du 21 mai 2024 modifie l’arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l’activité et aux surfaces agricoles.
Jurisprudence
- Testament : Sauvetage du testament olographe non entièrement daté de la main du testateur Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.127, lorsqu’un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés.
- Adoption : Séparation après PMA : adoption possible de l’enfant malgré le refus de la mère biologique. Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069, en l’espèce, partageant leur vie depuis plusieurs années, un couple de femmes recourt à une
assistance médicale à la procréation.
Concubinage : Détermination de la créance d’un concubin ayant remboursé l’emprunt pour l’acquisition d’un bien indivis.
Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.649 et 22-11.650. Pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de crédit.
Prêt : Protection des cautions et débiteurs dans leurs relations avec les établissements de crédit. Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746. en l’espèce, une société est mise en liquidation judiciaire. La banque assigne la caution en exécution de son engagement.
Contrats et obligations : Double date sur un billet à ordre : titre nul et aval irrégulier. Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-12.736, en l’espèce, à la suite de la remise à un établissement bancaire par une société d’un billet à ordre, sur lequel son gérant avait indiqué deux dates.
Cautionnement : La limitation temporelle de l’obligation de règlement de la caution par une clause contractuelle implicite : no pasará ! Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-24.267. L’établissement par la voie contractuelle d’une durée du cautionnement plus courte que celle de l’obligation garantie ne suffit pas.
Construction : Travaux sur un ouvrage existant : quid de la réception ? Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938. En l’espèce, une commune a fait édifier un complexe socio-culturel et sportif et a souscrit une police d’assurance dommages.
Vente en l’état futur d’achèvement : Défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l’état futur d’achèvement : application de la loi dans le temps . Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-24.191. Les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l’article 1642-1 du Code civil.