Actualité

Prévention des risques d’incendie : Obligations légales de débroussaillement : l’état des risques modifié à compter du 1er janvier 2025
POINTS CLÉS ➜ L’état des risques prévu par l’article L. 125-5 du Code de l’environnement voit son contenu à nouveau modifié par un décret du 29 avril 2024 ➜ À compter du 1er janvier 2025, il conviendra d’y intégrer une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement.

Textes

Energie : Chèque énergie : conditions d’éligibilité pour 2024 et acceptation du chèque par les bailleurs sociaux. D. n° 2024-411, 4 mai 2024 : JO 5 mai 2024. – A. n° ECOR2404880A, 4 mai 2024 : JO 5 mai 2024. Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus. 
Environnement : Intégration de communes à plusieurs parcs naturels régionaux. D. n° 2024-415, 3 mai 2024

Jurisprudence

Société civile : SCI : autorisation de l’assemblée générale requise pour mettre un immeuble à disposition des associés si ce n’est pas prévu par les statuts. Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503, lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble à la disposition des associés.

Aide au logement : Prise en compte des revenus différés dans l’attribution des allocations de logement. CE, 30 avr. 2024, La présente décision rappelle que lorsqu’un allocataire bénéficie d’une prestation sociale comme une aide au logement, il ne doit pas être le récipiendaire de revenus différés.

Construction : Action en réparation des désordres : effet interruptif cantonné aux désordres dénoncés. Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004,
L’effet interruptif de prescription ou de forclusion est limité aux désordres spécifiquement mentionnés dans l’assignation.

Urbanisme : Agrandissement des constructions littorales : l’état initial prévaut sur la dernière autorisation . CE, 30 avr. 2024, avis n° 490405 : JO 4 mai 2024. L’agrandissement d’une construction existante dans les communes littorales est évalué par rapport à l’état initial de la construction.

Urbanisme : Travaux en cours : une régularisation volontaire du permis de construire. CE, 30 avr. 2024, n° 472746
L’Administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé.

Urbanisme : Autorisation d’urbanisme : pièces manquantes de l’instruction CE, 30 avr. 2024, n° 461958. Une décision tacite de rejet de la demande ou une opposition tacite à déclaration naît à l’expiration du délai de trois mois suivant une demande de pièces.

Urbanisme : Pas de contradiction au contradictoire lorsque le juge utilise seul le site Géoportail. CE, 30 avr. 2024, n° 465124. Le site Internet Géoportail – bien connu notamment des amateurs de droit de l’urbanisme – a pour objet de faciliter l’accès à l’information géographique.

Expropriation : Expropriation pour réserves foncières : degré d’aboutissement du projet CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d’agglo. Grand Angoulême: Si le programme d’aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose
de la maîtrise foncière des lieux.

Saisie immobilière : Saisie pénale : l’immeuble frauduleusement donné à un tiers ne constitue pas l’objet du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité. Cass. Com., 7 mai 2024

Doctrine Administrative

Bail d’habitation : Procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat : publication d’une nouvelle circulaire
Circ. n° TREL2327219C, 2 mai 2024. Une circulaire mise en ligne le 16 mai expose aux préfets les conditions d’engagement et les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation.

Logement : Les établissements publics d’aménagement doivent contribuer au « choc d’offre». Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024. Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements
publics d’aménagement (EPA).

Environnement : Évolutions du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024. En réponse aux changements climatiques et à l’augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d’adapter le système d’indemnisation.

Environnement : Annonce d’un comité de suivi sur l’application de la loi limitant l’engrillagement dans les espaces naturels. Min. Transition écologique, actualités, 6 mai 2024. Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le secrétaire d’État chargé de la Mer et de la Biodiversité ont annoncé une loi limitant l’engrillagement dans les espaces naturels.

Surendettement des particuliers : Renforcement de la coopération entre l’Unaf et la Banque de France pour soutenir les personnes en difficulté financière. Banque de France, communiqué, 7 mai 2024. L’Union nationale des associations familiales (Unaf) et la Banque de France ont renforcé leur coopération en faveur des personnes en difficulté financière.

Projets, propositions et rapports

Succession : Frais bancaires sur succession : au tour des sénateurs d’adopter la proposition de loi en première lecture
Sénat, proposition de loi, TA n° 125, 15 mai 2024. Après l’Assemblée nationale le 29 février dernier (V. JCP N 2024, n° 11, act. 410), le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi sur les franc bancaires lors d’une succession.

Épargne : Plafonnement des frais sur PEA : clarifications du médiateur de l’AMF sur les transactions de titres non cotés
AMF, journal de bord du médiateur, 3 mai 2024. La loi PACTE a introduit un plafonnement des frais liés à diverses opérations sur les plans d’épargne en actions (PEA) et les PEA-PME.

Assurance : Démarchage téléphonique des assurances : plus d’un tiers des professionnels contrôlés épinglés. DGCCRF, actualités, 6 mai 2024. La souscription d’un contrat d’assurance par téléphone peut parfois conduire à des pratiques abusives. Pour lutter contre ces dérives, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021a été mise en oeuvre.

Échos et opinions

Logement : Logement pour tous : la Commission consultative des droits de l’homme exprime ses inquiétudes face au projet de loi CNCDH, communiqué, 7 mai 2024 (Logement). Dans un avis adopté le 28 mars, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) livre son sentiment sur le projet de loi relatif au logement pour tous.

Entreprise : Accompagnement des entreprises : les médiateurs des entreprises et du crédit vont sonder les entrepreneurs
Minefi, communiqué n° 1848, 14 mai 2024 (médiateur). Au mois de mars, le médiateur des entreprises et le médiateur national du crédit ont été missionnés pour l’accompagnement des entreprises.

International

Construction : Performance énergétique des bâtiments : la nouvelle directive est publiée PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1275, 24 avr. 2024 : JOUE L, 8 mai 2024. La directive promeut l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Chiffres et Statistiques

Entreprise : Accès des entreprises au crédit au 1er trimestre 2024. Banque de France, Statinfo, 3 mai 2024. Une majorité d’entreprises indique une stabilisation voire une baisse du coût du crédit. Les demandes de crédit sont stables depuis plusieurs trimestres.

Entreprise : Baisse des créations d’entreprises en mars 2024. INSEE, Inf. rap. n° 103, 26 avr. 2024. En mars 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, baisse sur un mois de 1,9 % après – 0,6 % en février.

Entreprise : Défaillances d’entreprises en avril 2024. Banque de France, Statinfo, 16 mai 2024: À fin avril, le nombre cumulé de défaillances retrouve son niveau moyen prépandémique, comme anticipé.

Economie : En avril 2024, le climat des affaires en France est un peu moins favorable mais le climat de l’emploi s’améliore légèrement. INSEE, Inf. rap. n° 101, 25 avr. 2024. En avril 2024, le climat des affaires en France se dégrade un peu par rapport à mars. L’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise.

Famille

Recel : La qualification des parts d’une SCI constituée en cours de divorce par des époux communs en biens. Solution. – Dans un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour de cassation considère que les parts de SCI naissent à la date de l’immatriculation de la société constituée en cours de divorce par les époux.

Affaires

Cession de contrat : Cession de contrat et information du débiteur cédé. Solution. – En cas de cession de contrat, l’information du débiteur cédé est requise à peine d’inopposabilité et peut être effectuée par tous moyens.