Nouveautés de la semaine juridique, notariale, économique

Textes

• Logement : DPE : modification des seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40
  m² de surface de référence A. n° TREL2330369A, 25 mars 2024 : JO 20 avr. 2024 Un arrêté publié le 20 avril 2024 modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments.
• Urbanisme : Résidences mobiles de loisirs : modification du critère des « mobil-homes »A. n° TREL2319314A, 8 avr. 2024 : JO 20 avr. 2024 Un arrêté du 8 avril modifie l’article A.111-2 du Code de l’urbanisme relatif aux résidences mobiles de loisirs.
• Fiscalité : Loi «habitat dégradé» : travaux de rénovation des copropriétés en difficulté et «Denormandie ancien»
  L. n° 2024-322, 9 avr. 2024, art. 42 : JO 10 avr. 2024 L’article 42 de la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes...
• Professions judiciaires et juridiques : CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : modification de l’article relatif à la composition de la CPPNI 
• CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires, avenant n° 4, 26 janv. 2024 Dans le cadre de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires...
• État civil : Modification des modalités de mise en œuvre de l’expérimentation permettant aux infirmiers de signer des certificats de décès D. n° 2024-375, 23 avr. 2024 : JO 25 avr. 2024 Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 élargit
  à l’ensemble du territoire national l’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers.
• Europe : La loi DDADUE 2024 est publiée L. n° 2024-364, 22 avr. 2024 : JO 23 avr. 2024 Comme chaque année, une loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés.

Jurisprudence

• Régimes matrimoniaux : Exclusion des contrats d’assurance-vie post-divorce de la communauté de biens Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.411, F-D : JurisData n° 2024-002824 Un contrat d’assurance-vie conclu postérieurement à la date des effets du divorce ne saurait être considéré comme un acquêt.
• Successions et libéralités : Prééminence du partage en nature sur la licitation dans le cas des immeubles indivis  Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-13.883, F-D : JurisData n° 2024-002828 La licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature.
• Impôt sur le revenu (IR) : Une option pour l’application du barème de l’IR décidément irrévocable CE, 5 avr. 2024, n° 490411 : JurisData n° 2024-005466 Le recours en excès de pouvoir contre la réponse ministérielle qui confirme le caractère irrévocable de l’option pour l’application du barème.

Fiscalité : Emprunt à une société liée : quels intérêts déductibles ? CE, 5 avr. 2024, n° 471139, SAS GEII Rivoli Holding : Lebon T. La pertinence de la comparaison avec le rendement d’emprunts obligataires, pour justifier la déductibilité des
intérêts servis.
Fiscalité : Organisme de recherche et entreprise donneur d’ordres : à qui profite le crédit d’impôt recherche ? CAA Paris, 2 avr. 2024, n° 22PA01467, Société Valtech, C+ L’instruction du 21 janvier 2000  (BOI 4 A-1-00, 8 févr. 2000), qui permet à l’organisme de recherche de retenir pour le calcul de son propre...

Environnement :

• Destruction d’espèces : pas de dérogation pour un parc éolien inutile CE, 18 avr. 2024, n° 471141, CneTorderes : Inédit Un projet de parc éolien, qui ne présente pas une grande utilité sur le plan national et prévu dans un département suffisamment approvisionné en parc éolien.

Doctrine Administrative

Fiscalité : Actifs professionnels : seuls sont exonérés les locaux loués meublés qui génèrent un résultat bénéficiaire Rép. min. n° 9897 : JOAN 9 avr. 2024, p. 2808 Les activités de location de locaux d’habitations loués meublés ou destinés à être loués meublés sont considérées, sous certaines conditions.

Construction : MaPrimeRénov’ évolue à compter du 15 mai Gouvernement, actualités, 23 avr. 2024 (Rénov’) Un décret et un arrêté du 21 mars 2024 modifient entre le 15 mai et le 31 décembre 2024 les modalités d’attribution de MaPrimeRénov’.

Environnement : Publication d’une circulaire de recentrage du fonds vert sur ses principales priorités Circ. n° TREL2408744C, 4 avr. 2024 La situation des finances publiques exige un plan  d’économies nationales auquel le programme fonds vert contribue à la proportion de sa forte progression.

Entreprise : Bercy dévoile une batterie de mesures pour simplifier le quotidien des entreprises Minefi, actualités, 24 avr. 2024 (Plan d’action) Les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Stanislas Guerini ont présenté 52 mesures visant à simplifier et libérer l’économie française.

Banque : LCB-FT : l’ACPR prononce une sanction d’un million d’euros pour manquement sérieux au dispositif ACPR, 9 avr. 2024, déc. n° 2022-07, Treezor Par une décision du 9 avril 2024, publié le 16, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros.

Projets, propositions et rapports

Généalogiste : Généalogistes de France présente pour la première fois son « bilan annuel des garanties » (Généalogistes de France communiqué du 24 avril 2024)

Entreprise : Présentation du projet de loi portant simplification de la vie économique en  Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 24 avr. 2024 À l’occasion du Conseil des ministres qui s’est tenue le 24 avril, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté le projet de loi portant simplification de la vie économique.

Entreprise : La Conférence des bâtonniers est vent debout contre la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise. Conférence des bâtonniers, tribune, 15 avr. 2024 (Secret) Le 30 avril, les députés examineront en première lecture la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes.

Échos et opinions

Notaire : L’université de Caen Normandie et l’Institut national des formations notariales consolident leur partenariat par la signature de nouvelles conventions Université Caen Normandie, communiqué, avr. 2024 Le 15 avril 2024, l’université de Caen  Normandie et l’Institut national des formations notariales (INFN), qui a pour mission de former les notaires.

Notaire : 21e Challenge des notaires dans le cadre du semi-marathon de Nice Communiqué, 30 avr. 2024 L’association Notariat sport 06 vient d’organiser, le week-end des 20 et 21 avril 2024, le 21e Challenge des notaires dans le cadre du semi-marathon international de Nice.

International

Banque : Quatre autorités des marchés financiers, dont l’AMF, publient leurs priorités pour une approche macro-prudentielle de la gestion d’actifs AMF, communiqué, 15 avr. 2024 (Gestion d’actifs).  À l’heure où la Commission européenne s’apprête à lancer sa consultation sur le traitement macro-prudentiel des risques dans la gestion d’actifs.

Chiffres et Statistiques

Fiscalité : L’impôt sur la fortune immobilière en 2023 DGFiP, statistiques n° 23, avr. 2024 En 2023, près de 176 000 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour un montant total d’imposition de 1,9...

Famille

Notaire : Obligation d’information notariale et prescription de l’action en réduction Quand l’éclairage opportun de la Cour renvoie le notaire à son devoir de conseil Un récent arrêt de la Cour de cassation est venu rappeler les bornes temporelles de l’action judiciaire en réduction des libéralités excessives.