Textes

  • Don : Avantages fiscaux : inéligibilité des dons faits aux organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion. L. n° 2024-420, 10 mai 2024, art. 4 : JO 11 mai 2024

  • Urbanisme : Expérimentation d’un certificat de projet dans les friches : modalités d’application précisées. D. n° 2024-452, 21 mai 2024 : JO 22 mai 2024. L’article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
    climatique et renforcement de la résilience.

Jurisprudence

  • Notaire : L’action en responsabilité formée par un donataire contre un notaire est recevable même sans mise en cause des autres donataires. Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 23-12.432, la recevabilité de l’action en responsabilité et indemnisation formée par un donataire contre le notaire.

  • Bail commercial : Franchise : indivisibilité avec le contrat de location-gérance et cession d’actions sans accord préalable des franchisés. Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747, dans cet arrêt de rejet rendu le 15 mai 2024, la Cour de cassation revient sur la notion d’intuitu personae dans le contrat.

  • Bail (en général) : Loyers indus versés avant la vente : action en restitution maintenue contre le bailleur initial. Cass. 3e civ., 16 mai 2024, n° 22-19.922. Un locataire peut agir en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et
    charges échus antérieurement.

  • Urbanisme : N’est pas chalet d’alpage qui veut : à propos de la servitude de l’article L. 122-11 du Code de l’urbanisme CAA Lyon, 30 avr. 2024, n° 22LY00989, Cne Clusaz.
    Urbanisme : Le défaut d’intérêt à agir d’une association en matière d’autorisation d’urbanisme ne se régularise pas
    CAA Toulouse, 16 avr. 2024, n° 23TL01699, Assoc. Canopée.
  • Urbanisme : Sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme :contestation du jugement. CE, 14 mai 2024, n° 475663 : Lebon T. Lorsqu’un requérant conteste un jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la  régularisation d’un vice, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’Urbanisme.

  • Marché public : La responsabilité improbable du mandataire du maître de l’ouvrage. CE, 21 mai 2024, n° 490688, Sté GTM Guadeloupe. Inédit: Seul le maître de l’ouvrage est responsable de l’absence de paiement du solde du
    marché, même s’il avait confié à un mandataire le soin de payer. Contrats et obligations : Résolution du contrat aux torts partagés et restitutions réciproques. Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-13.990, selon la Cour de cassation, dans cet arrêt rendu le 15 mai, il résulte de l’article 1229 du Code civil.

  • Société (en général) : Acte normal de gestion : rémunération du dirigeant par un tiers CAA Versailles, 7 mai 2024, n° 21VE01760, SAS Loga. L’entreprise renverse la présomption d’anormalité d’une convention conclue avec un tiers
    pour l’accomplissement de prestations de direction.

 

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