QUOI DE NEUF ? SEMAINE DU 13 OCTOBRE 2023

Textes:
- Construction : Evolution des critères d’éligibilité de la prime de transition énergétique
(A. n° TREL2320819A du 21/09/ 2023)

- Bail : Réévaluation des loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel (D. n°
2023-897 du 27/09/2023)

- Environnement : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour certaines
communes A. n° IOME2318045A du 23/07/2023)

Jurisprudence:
- Vente immobilière : Effet de l’exercice du droit de préférence par le propriétaire
d’une parcelle voisine contiguë (Cass. 3 e civ, du 28/09/2023)

- Vente immobilière : Transfert de l’EHPAD dans un autre lieu et garantie d’éviction
(Cass. 3 e civ, du 28/09/2023)

- Urbanisme : Permis de construire définitivement annulé : autorité de la chose jugée
(CE n°467076, du 21/09/2023)

- Expropriation pour cause d’utilité publique : Fixation des indemnités d’expropriation :
servitudes prises en compte pour l’évaluation du terrain à bâtir (Cass. 3 e civ, du
28/09/2023)

- Société : Capacité d’agir en justice d’une société dissoute : application de la théorie
de survie de la personnalité morale (Cass. Com., du 20/09/2023)

- Bail commercial : Condamnation du preneur au paiement des réparations locatives
résultant de désordres excédant l’usure normale du local commercial (CA Dijon, 2 e ch.
Civ. du 07/09/2023)