Textes
- Notaire : Premiers regards sur le Code de déontologie des notaires
- Professions judiciaires et juridiques : Carte des zones d’installation pour la profession de commissaire de justice sur la période 2023-2025
- État civil : Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »
- Urbanisme : Modalités de mise en œuvre progressive du principe d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050
- Urbanisme : Modalités d’application de la définition de la friche dans le Code de l’urbanisme
- Environnement : Publication de 2 arrêtés renforçant les moyens d’action du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et du fonds de garantie des victimes
- Environnement : Inondations et coulées de boue : de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle
- Environnement : Pas-de-Calais et Nord : nouvelles communes où s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
- Construction : Évolutions de la prime de transition énergétique
- Construction : Modification des attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale
- Construction : Précisions sur les demandes de certificats d’économie d’énergie (CEE) dans le cadre de la rénovation d’ampleur des maisons individuelles et des appartements
- Construction : Contenu de l’attestation sismique à fournir au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux
- Construction : Contenu des attestations relatives au respect de la réglementation d’accessibilité à fournir au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux
- Construction : Contenu des attestations à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux pour les projets de construction soumis à la réglementation acoustique
- Vente immobilière : Modification du contenu de l’audit énergétique réglementaire
- Logement : Modalités d’application des boucliers tarifaires électricité et gaz en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour 2024
- Logement : Dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social dans les QVT
- Logement : Les conditions de versement de l’aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de logements -foyers sont modifiées
- Bail d’habitation : Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1 er janvier 2024
- Bail d’habitation : Données à retenir pour déterminer les plafonds « Loc’Avantage »
- Publicité foncière : Aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière
- Entreprise : Guichet unique des entreprises : l’arrêté fixant une nouvelle procédure de secours pour 2024 est publié
- Intérêt : Taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2024
- Usure : Les seuils de l’usure au 1 er janvier 2024 sont publiés
Jurisprudence
- Urbanisme : Portée du permis de construire : la demande d’abord
- Urbanisme commercial : Quel est le régime applicable à l’extension d’un magasin intégré dans un ensemble commercial ?
- Bail rural : sanctions du preneur en cas de dégradations des lieux loués
- Construction : Maître d’œuvre : un devoir étendu de conseil lors de la réception
- Collectivités territoriales : La compétence du maire dans la gestion du domaine public
- Société (en général) : Pas d’option de compétence pour le dirigeant non commerçant d’une société commerciale
Doctrine administrative
- Environnement : Publication de la circulaire « fonds vert » pour 2024
- Logement : Publication d’une circulaire pour ancrer la mixité sociale dans les QPV
- Entreprise : Reconduction pour trois années supplémentaires du dispositif de restructuration de PGE via la médiation du crédit
- Crédit : Les conditions d’octroi de crédits immobiliers sont modifiées
- Usure : Retour au calcul trimestriel du taux d’usure
- Projets, propositions et rapports
- Marchés financiers : ESMA : expositions aux risques liés à l’immobilier sur les marchés de valeurs mobilières et les fonds d’investissement de l’UE