QUOI DE NEUF ? SEMAINE DU 21 Mars 2024
Actualités
- Promesse de vente : Les fausses promesses des personnes publiques
En vertu du principe du consensualisme, la délibération d’un conseil municipal décidant la vente d’un immeuble, sans condition particulière, au prix fixé avec l’acquéreur, forme par...
Textes
- État civil : Dématérialisation des actes de l’état civile : modification de dispositions relatives au registre centralisé par le MEAE (A. n° EAE-F2335826A du 28 décembre 2023)
- Profession judiciaires et juridiques : Jury de l’examen de contrôle des connaissances des commissaires de justice pour la spécialisation « Droit immobilier, droit des baux »
- n° JUSC2407122A, 8 mars 2024 : JO 10 mars 2024 Par arrêté du garde des Sceaux, du 8 mars 2024, le jury de l’examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation « Droit immobilier,...
- Energie : Réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : le 4ème arrêté modificatif (horizon 2030) est publié (A. n° TREL2326715A du 20 février 2024)
- Environnement : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes (A. n° IOME2407004A du 27 mars 2024)
Jurisprudence
- Société (en général) : Transmission automatique des créances hypothécaires en cas de fusion d’entreprises et titres exécutoires (Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417)
Dans le cas d’une fusion, la société absorbante hérite automatiquement des créances de la société absorbée, sans avoir besoin de...
- Construction : Responsabilité du maître de l’ouvrage : préjudice du sous-traitant agréé et accepté mais sans garantie de paiement (Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-23.309)
- L’indemnisation accordée à un sous-traitant agréé et accepté mais ne bénéficiant pas d’une garantie de paiement est déterminée...
Construction : Prescription de l’action récursoire en assurance construction (Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555)
L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes...
Expropriation (pour cause d’utilité publique) : La recherche d’héritiers en expropriation : une simple mention en mairie ne suffit pas (Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 23-12.754)
Lorsque le propriétaire du bien à exproprier est décédé avant l’arrêté de cessibilité, l’autorité expropriante recherche ses...
Saisie immobilière : Action en restitution de fonds après remise du prix d’adjudication : compétence exclusive du tribunal saisi de la procédure collective (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465)
Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l’effet de la remise du prix d’adjudication au créancier poursuivant, le...
Procédures collectives : Limitation des pouvoirs du juge saisi à l’examen de la contestation relative à la prescription de la créance (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.939)
Sauf existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des...
Procédures collectives : Sort des créances postérieures admises à la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.993)
Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement, qui met fin à la période d’observation, ne peuvent bénéficier du...
Société commerciale : La SAS et la procédure des avantages particuliers (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-12.205)
Une SAS constituée avant la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 est soumise à la procédure des avantages particuliers, celle-ci...
Banque : Violation de l’accord de conciliation par la banque et action en responsabilité (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647)
Échappe aux dispositions de l’article L. 650-1 du Code de commerce, l’action en responsabilité engagée contre une banque à qui il...
Fiscalité : Le réinvestissement qui ménage le report d’imposition de la plus-value d’apport (CE, 8e et 3e ch. réunies, 16 févr. 2024, n° 472835)
Quand la société bénéficiaire de l’apport de titres réalisé en report d’imposition de la plus-value (CGI, art. 150-0 B ter) cède, rachète,...
Fiscalité : Retenue à la source des non-résidents et liberté de prestations de services (CE, 8e et 3e ch. réunies, 16 févr. 2024, n° 468673)
La retenue à la source sur les rémunérations d’une action ou d’une prestation versée à un non-résident (CGI, art. 182 B, I)...
Fiscalité : L’écurie est exonérée de taxe d’aménagement si elle est complémentaire de l’exploitation agricole (CE, 19 févr. 2024, n° 471114 )
Des bâtiments abritant des chevaux pris en pension sont exonérés de taxe d’aménagement si cette activité est complémentaire de l’exploitation agricole. Prendre...
Construction : Transition écologique : 70 gouvernements s’unissent pour la décarbonation et la résilience du secteur du bâtiment Minefi, communiqué n° 1623, 12 mars 2024 (Attentes)
Le premier Forum Mondial Bâtiments et Climat a eu lieu les 7 et 8 mars. À cette occasion, les représentants de 70 pays ont adopté la « Déclaration...
Gestion de patrimoine : Commercialisation des SCPI en démembrement temporaire de propriété : des spécificités insuffisamment prises en compte par les PSI distributeurs AMF, publication, 6 mars 2024 (SPOT SPI en démembrement)
À l’occasion de contrôles courts thématiques « SPOT » réalisés entre avril et août 2023 portant sur la commercialisation des parts de sociétés...
Fiscalité : Une première estimation de la taxe sur la valeur ajoutée en 2023 DGFiP Statistiques n° 20, mars 2024
Les entreprises soumises à déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont généré un montant de TVA, hors reports de crédits, de 202,5 Mds€ en 2023,...
Fiscalité : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes versés à des non-résidents : barème 2024 (BOI-BAREME-000043, 6 mars 2024, § 10)
Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des...
Fiscalité des personnes : Coefficients de revalorisation applicables aux conversions de rente en capital prononcées en 2023 BOI-IR-RICI-160-20, 4 mars 2024, § 220. – BOI-ANNX-000039, 4 mars 2024
Dans une mise à jour de la base BOFIP-Impôts du 4 mars 2024, l’Administration publie les coefficients d’érosion monétaire qui...
Projets, propositions et rapports
Construction : « Choc de l’offre » de logements : 10 premières mesures annoncées par l’exécutif pour stimuler la construction de logements Min. Cohésion des territoires, dossier de presse, 12 mars 2024 (Construction)
Le ministre délégué chargé du Logement a annoncé 10 premières mesures pour accélérer et simplifier la construction de...
Environnement : Le bilan de l’action publique face au changement climatique au cœur du rapport annuel 2024 des juridictions financières C. comptes, RPA, actualités, 12 mars 2024 (Climat)
Après avoir dressé en 2023 le bilan de 40 ans de décentralisation, les juridictions financières consacrent cette année le thème du rapport public...
Construction : CMP conclusive sur le projet de loi rénovation de l’habitat dégradé (AN, projet de loi, TA n°2345 du 14 mars 2024)
Droit des personnes : Un projet de loi et une stratégie décennale en préparation pour « remettre les soins palliatifs au cœur de l’accompagnement »
Président de la République, compte X. – Premier ministre, compte X Dans un entretien publié par La Croix et Libération (dont les grandes lignes sont reprises sur son compte X), le chef de l’État...
Banque : L’AMF met à jour ses positions sur les facteurs de risque et l’accès aux services financiers AMF, actualités, 12 mars 2024 (Blanchiment)
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa position DOC-2019-14 sur les facteurs de risque et a publié une nouvelle position DOC-2024-02 sur la...
Échos et opinions
Propriété : Deux tiers des Français associent la propriété à une liberté plutôt qu’à des contraintes CSN, communiqué, 14 mars 2024
À l’occasion du Colloque « De la propriété à l’usage » organisé par l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat, les Notaires de France ont initié un...