QUOI DE NEUF ? SEMAINE DU 25 Avril 2024

Actualités

Fiscalité : Nouvelle convention fiscale France-Danemark : élimination de la double imposition et prévention de la fraude fiscale
POINTS CLÉS

➜ Une nouvelle convention fiscale franco-danoise est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, après la signature d’un accord intervenu entre les deux pays le 4 février 2022
Groupement Foncier Agricole : L’appel public à l’épargne pour porter le foncier agricole
POINTS CLÉS

➜ Le projet de loi d’orientation agricole envisage l’instauration d’un groupement foncier agricole d’investissement (GFAI), nouvelle forme de fonds d’investissement destinée au portage.

Notaire : Présentation du thème de la 75e édition de l’Assemblée de Liaison : l’avenir de l’acte notarié
POINTS CLÉS

➜La 75e session de l’Assemblée de Liaison aura lieu les 2, 3 et 4 décembre prochains à Paris

➜ Tous les notaires de France sont invités à venir s’y exprimer et débattre
sur « L’avenir de l’acte notarié ».
Textes

Trouble anormal de voisinage : Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil L. n° 2024-346, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024. – Vie publique, actualités, 8 avr. 2024(Responsabilité civile).La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage.

Environnement : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes.A. n° IOME2410127A, 10 avril 2024

Notaire : Nouvelle composition de la Commission nationale de sélection des notaires A. n° JUSC2410062A, 11 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024. Par arrêté du garde des Sceaux du 11 avril 2024, la Commission nationale de sélection instituée à l’article 15 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.

Jurisprudence:

Responsabilité extracontractuelle : Démolition d’une construction contraire au permis de construire : invocation inutile de la proportionnalité Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.132, En application de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil et du principe de la réparation intégrale.

Géomètre-expert : Responsabilité du géomètre-expert et application des règles d’urbanisme Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.509, En l’espèce, une propriétaire engage un géomètre-expert pour une mission qui comprend le dépôt d’une demande de permis.

Impôt sur la Fortune : IFI : date de constat du passif Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-19.335, Une dette qui n’est pas contestée au premier janvier de l’année d’imposition est déductible de l’assiette de l’impôt de solidarité.

Urbanisme : Indépendance des législations : la cristallisation des règles d’urbanisme ne s’applique pas à une demande d’autorisation unique valant permis de construire CAA Bordeaux, 2 avr. 2024, n° 22BX01433,

Domaine Public : Occupation sans titre du domaine public : prescription de l’action en réparation CE, 15 avr. 2024, n° 470475.Le gestionnaire du domaine public occupé illégalement subit un préjudice représenté par les revenus qu’il aurait pu retirer d’une occupation régulière. Doctrine Administrative

Pacte Dutreil : Exonération partielle de DTMG : assouplissement des obligations déclaratives en présence de sociétés interposées BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, 4 avr. 2024, § 1 et s. – Veille Agridroit, 8 avr. 2024. L’administration fiscale apporte des précisions sur les conséquences d’un défaut d’attestation en cas d’interposition.

Taxe sur la valeur ajoutée : Définition des biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité pour l’application des règles de TVA BOI-TVA-SECT-90-10, 20 mars 2024. La directive TVA de 2006 prévoit un régime particulier, dit de la marge bénéficiaire, pour les biens d’occasion, les objets d’arts, de collection ou d’antiquité.

Fiscalité des personnes : Lancement de la campagne 2024 de déclaration d’ensemble des revenus 2023. DGFiP, dossier de presse, 11 avr. 2024. Le ministre délégué chargé des Comptes publics et le directeur général des Finances publiques ont officiellement lancé, le 11 avril 2024, la campagne 2024 de...

Projets, propositions et rapports

Environnement : ZAN : consultation ouverte sur la liste des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur. Min. Écologie, communiqué, 12 avr. 2024. Après consultation des Régions, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion  des territoires a dévoilé le projet d’arrêté.

Logement : La loi SRU a permis de produire près d’un million de logements sociaux . Min. Cohésion des territoires, actualités, 11 avr. 2024 (SRU). Le ministre délégué en charge du Logement a présenté le bilan de l’application de la loi SRU
(solidarité et renouvellement urbains).

Tracfin : LCB-FT : le secteur de l’immobilier insuffisamment vigilant . DGCCRF, actualités, 8 avr. 2024 (Blanchiment).La répression des fraudes rend compte des contrôles qu’elle a menés dernièrement dans les secteurs de l’immobilier, des domiciliataires d’entreprises.

Banque : Rapport du HCJP sur le règlement MiCA. HCJP, rapp., 27 janv. 2024. – ANSA, actualités, 21 mars 2024 (MiCA) publié en mars, le rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) procède à une profonde analyse du régime.

Échos et opinions

Notaire : Publication des rapports annuels 2023 des Notaires de France et du Conseil supérieur du notariat. CSN, communiqué de presse, 19 avr. 2024. Les rapports annuels des Notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN)
retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat.

Notaire : 18 notaires togolais dans les offices notariaux de la région caennaise. Chambre interdépartementale de la CA de Caen, communiqué, 15 avr. 2024. Depuis 2005, le jumelage entre la Chambre nationale des notaires du Togo et la Chambre
interdépartementale des notaires de la région caennaise.

International

Construction : Performance énergétique des bâtiments : la nouvelle directive approuvée par le Conseil de l’UE. Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Bâtiments zéro émission). Après le Parlement européen le 12 mars, le Conseil de l’UE a formellement adopté une directive révisée sur la performance énergétique.

Europe : Propositions de l’AFG pour l’Union des marchés de capitaux AFG, propositions, 11 avr. 2024. En vue du renouvellement imminent des institutions européennes, l’association française de gestion (AFG) revient sur les enjeux liés au financement de l’économie.

Chiffres et Statistiques

Immobilier : Le marché de la construction en France en 2021. Min. Trans. écol., données et stats, 16 avr. 2024. En 2021, le marché de la construction en France est évalué à près de 300 Mds€ de chiffre d’affaires.

Propos

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
De plus en plus important, le diagnostic de performance énergétique demeure contesté, car il est souvent erroné. Cette réalité met notamment à l’épreuve les obligations du vendeur.

Construction : La fin des quasi-ouvrages
Solution. – Lorsque les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage.

Partage : Précision sur les rôles respectifs du juge et du notaire en matière de liquidation complexe : bientôt un monde sans juge ?
Solution. – En considérant que le juge qui prononce l’ouverture des opérations de partage ne méconnaît pas son office en renvoyant les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction.

Préemption : Droit de préférence du locataire à usage commercial ou artisanal. Observations préliminaires Le droit de préférence accordé aux locataires commerçants et artisans par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.