QUOI DE NEUF ? SEMAINE DU 28 Mars 2024

La semaine Juridique notariale et immobilière 

  • Actualités
    Notaire : Création du Code de déontologie des notaires et approbation du Règlement professionnel des notaires : la présence symbolique de l’Autorité de la concurrence
    POINTS CLÉS ➜ L’ADLC a rendu public son avis du 1er décembre 2023 sur les projets de Code de déontologie des notaires et des commissaires de justice
  • Textes
    Logement : Nouvelles modifications pour la prime de transition énergétique D. n° 2024-249, 21 mars 2024 : JO 22 mars 2024. – A. n° TREL2405736A, 21 mars 2024 : JO 22 mars 2024 Le décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié
    Fiscalité : la convention franco-saoudienne de 1982 sur les doubles impositions est reconduite D. n°2024-227 du 14 mars 2024
    Fiscalité : Approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’IR et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale L. n°2024-246 du 21 mars 2024
    Mines-carrières : Certification accréditée des entreprises de forage et autorisation environnementale pour travaux miniers D. n° 2024-230, 15 mars 2024 : JO 17 mars 2024. – D. n° 2024-232, 15 mars 2024 : JO 17 mars 2024 Deux décrets parus le 17 mars contiennent diverses dispositions en matière de géothermie
  • Jurisprudence
    Servitude : Accès à la voie publique par tolérance de passage : non-enclavement du fonds indépendamment du bénéficiaire de la tolérance Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-15.205, FS-B : JurisData n° 2024-003273 Le fonds qui
    bénéficie d’une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique
    Bail d’habitation : Effet du non-respect des conditions du PTZ par le bailleur : le locataire doit continuer à payer son loyer Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 21-25.798, FS-B : JurisData n° 2024-003272. Un locataire peut-il se prévaloir du non-respect par le bailleur des conditions de maintien du prêt à taux zéro (PTZ)
    Bail commercial : Indemnisation du preneur d’un local donné à bail commercial par une personne publique : détermination de l’ordre judiciaire compétent Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B : JurisData n° 2024-003307 Le juge judiciaire saisi d’une exception d’incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué
  • Assurance : Assurance décès : de l’opposabilité du délai d’un mois pour invoquer la priorité en vue de bénéficier du capital décès Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-20.256, F-B : JurisData n° 2024-003572.  Le délai d’un mois imposé par l’article R. 361-5 du Code de la sécurité sociale pour invoquer la priorité en vue du versement
  • Urbanisme : Fraus omnia corrumpit, la fraude corrompt tout CE, 11 mars 2024, n° 464257. Si l’autorisation d’urbanisme a été obtenue par fraude, le juge ne peut pas prononcer une annulation partielle
    Urbanisation : Régularisation possible de l’autorisation : chacun sa place  CE, 11 mars 2024, n° 463413, Cne Nouméa : Lebon T. Dans sa recherche d’une possible régularisation du permis de construire (C. urb., art. L. 600-5 et L. 600-5-1), le juge de l’excès de pouvoir
  • Sociétés (en général) : Abus de minorité, modification de l’objet social et pouvoirs du gérant Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764, FS-B : JurisData n° 2024-003352 La Cour de cassation rappelle par cet arrêt que le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire
  • Assurance : Assurance-vie et convention de crédit : conventions interdépendantes et effets
    de la caducité Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-21.451, FS-B : JurisData n° 2024-002983 Un lien d’indivisibilité entre un contrat d’assurance-vie et une convention de crédit est caractérisé
  • Banque : L’inclusion obligatoire des frais amortissables liés à l’exécution du contrat de crédit dans l’information du coût des échéances  Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-24.349, FS-B : JurisData n° 2024-002965 Dans un arrêt du
    13 mars 2024, la Cour de cassation revient sur la teneur de l’information relative aux caractéristiques
  • Cautionnement : Cautionnement disproportionné et fiche de renseignements sur la situation patrimoniale établie postérieurement au cautionnement Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900, F-B : JurisData n° 2024-003351 Lorsque la caution invoque le caractère disproportionné de son engagement
  • Sûretés : Engagement de payer les échéances non honorées d’un plan de redressement à première demande : garantie autonome ou cautionnement ? Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.438, F-B : JurisData n° 2024-003353 La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers
  • Environnement : Loi sur l’eau : demande unique pour plusieurs projets CE, 8 mars 2024, n° 460964, assoc. Hydrauxois : Lebon T. Qu’ils soient réalisés ensemble ou successivement, les projets formant ensemble une même opération, compte tenu notamment de leur finalité
  • Environnement : Le juge de plein contentieux de l’autorisation environnementale dans tous ses états CE, 8 mars 2024, n° 463249, Sté Engie Green Doussay : Lebon T. Saisi d’un recours contre une autorisation environnementale, le juge ne peut à la fois surseoir à statuer sur une irrégularité
  • Doctrine Administrative

Logement : Le Gouvernement et les opérateurs du secteur s’engagent à construire 75 000 logements intermédiaires Min. Cohésion des territoires, actualités, 21 mars 2024 Christophe Béchu et Guillaume Kasbarian, respectivement ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Logement : Les assureurs s’engagent en faveur du logement intermédiaire aux côtés du groupe Caisse des Dépôts Minefi, communiqué n° 1638, 14 mars 2024 L’exécutif a pris des mesures pour augmenter la production de logements intermédiaires – type de logement qui n’est ni du logement social ni du logement privé
Logement : « Territoires engagés pour le logement » : publication de la circulaire de mise en œuvre du programme Circ. n° TREL2407023C, 8 mars 2024 Le 14 février dernier, le Gouvernement a annoncé les 22 opérations d’aménagement lauréates du programme « Territoires engagés pour le logement»,
Construction : Un nouveau géocommun pour répondre aux enjeux de rénovation des bâtiments Min. Transition écologique, actualités, 18 mars 2024 (Bâti) Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, l’Institut national de l’information géographique et forestière
Environnement : « Fonds vert » : publication de la circulaire relative au déploiement et à la mise en œuvre du volet biodiversité dans les territoires Circ. n° TREL2404617J, 14 mars 2024 Le déploiement des actions du Fonds vert relevant du
programme 113 (paysage, eau, biodiversité) a pour objet la mise en œuvre de la Stratégie nationale 
Fiscalité : Déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation : mise en place d’un  formulaire « papier » à compter de 2024 Rép. min. n° 7342 : JOAN 27 févr. 2024, p. 1421, M. Belhamiti Depuis l’année 2023, les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation sont tenus de déclarer

Fiscalité : Actualisation pour 2024 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif BOI-BAREME-000017, 11 mars 2024 L’Administration vient de publier les plafonds mensuels de loyer et les plafonds annuels de ressources des locataires qui doivent être respectés en 2024,
Fiscalité immobilière : Plafonds applicables en 2024 pour les investissements outre-mer des
particuliers et des entreprises BOI-IR-RICI-80-10-20-20, 11 mars 2024, § 220 et 270. – BOI-IR-RICI-80-20-10, 11 mars 2024,
§ 130 L’Administration publie le plafond d’investissement et les plafonds de loyer et de ressources des locataires
Projets, propositions et rapports
Obligation alimentaire : Adoption par l’Assemblée d’une proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs AN, proposition de loi, TA n° 257, 14 mars 2024 L’Assemblée nationale a adopté à
l’unanimité en première lecture, le 14 mars, une proposition de loi déposée au début de cette année
Adoption : Publication du rapport de la mission d’inspection interministérielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en France Rapport MI pratiques illicites adoption internationale en France, oct. 2023 (publié le 13 mars 2024)
Environnement : L’impossible évaluation annuelle des mesures inscrites dans la loi Climat et Résilience C. comptes, rapp., 15 mars 2024 (Évaluation) En application de l’article 298 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, la Cour des comptes a évalué la mise en œuvre des mesures prévues par ce texte
Marché financier : L’Autorité des marchés financiers : une gouvernance et une organisation à améliorer  C. comptes, actualités, 18 mars 2024 (AMF). Dans un rapport qu’elle publié le 18 mars, et qu’elle consacre à l’Autorité des marchés financiers (AMF) – chargée de réguler l’ensemble des marchés
Chiffres et statistiques
Immobilier : Le marché immobilier francilien : bilan 2023
Notaire du Grand Paris, communiqué, 29 févr. 2023 La baisse de l’activité s’est accentuée tout au long de l’année, laissant des volumes de ventes historiquement bas et des prix en recul de 6 à 8 %

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