Jurisprudence
- Successions et libéralités
Éclairage sur l’interprétation du délai quinquennal de l’action en réduction des libéralités (Cass. 1re civ. Du 7 février 2024)
- Obligation alimentaire
Abandon de famille et action en justice pour dommages intérêts (Cass. crim. Du 31 janvier 2024)
- Majeur protégé
Le curateur ne peut pas corriger rétroactivement une erreur dans la déclaration d’appel (Cass. 2ème civ. Du 8 février 2024)
- Bail d’habitation
Assignation aux fins de constat de résiliation du bail (Cass. 3ème civ. Du 8 février 2024)
- Bail rural
Agrément du bailleur en cas d’apport du droit au bail à une société (Cass. 3ème civ. Du 8 février 2024)
- Urbanisme
L’évaluation environnementale et la mise en compatibilité du PLU, une double casquette (CE du 5 février 2024 n° 463620)
- Saisie immobilière
Les pourvois contre les jugements d’adjudication doivent être dirigés contre l’adjudicataire (Cass. 2ème civ. Du 8 février 2024)
- Surendettement des particuliers
Surendettement et prescription : limites de l’action du créancier après la décision de recevabilité (Cass. 2ème civ. Du 8 février 2024)