QUOI DE NEUF ? SEMAINE DU 4 Avril 2024
Textes
Logement : Occupation de locaux vacants par des résidents temporaires : modification des modalités d’agrément et de renouvellement des organismes agréés D. n° 2024-260, 22 mars 2024 : JO 24 mars 2024. L’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoyait, pour une durée de 5 ans
Environnement : Classement d’une nouvelle commune en zones défavorisées (montagne) (A.n°AGR-T2406572A du 20 mars 2024)
Fiscalité : Les dispositifs d’élimination de la double imposition des bénéfices sont complétés (D. n°2024-274 du 27 mars 2024)
Usure : Les seuils de l’usure au 1er avril 2024 sont publiés Minefi, avis n° ECOT2408913V, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024
Alors que la mensualisation de la révision du taux d’usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu’à fin 2023
Jurisprudence
Successions et libéralités : Opérations de partage : la Cour de cassation admet désormais que le juge peut renvoyer les parties devant le notaire Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041, FS-B : JurisData n° 2024-004016. Une affaire dont il a été saisi donne l’occasion au juge de cassation de faire volteface s’agissant du rôle du juge
Droits de mutation par décès : Paiement différé des droits de mutation par décès : avec ou sans intérêts, un choix irrévocable Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.190, F-B : JurisData n° 2024-003347. L’héritier d’un bien en nue-propriété qui choisit le paiement différé des droits de mutation (CGI, art. 1717. – Et CGI, ann. III)...
Taxes foncière sur propriétés bâties : On ne taxe pas foncièrement le service public et l’utilité publique ! CE, 18 mars 2024, n° 472033, CEREMA : Lebon T.
Le local d’une personne publique mis à disposition d’une association y exerçant des missions
d’action sociale en faveur des agents de cette personne...
Notaire : Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit : la responsabilité du notaire CA Limoges, ch. civ., 7 mars 2024, n° 22/00888 : JurisData n° 2024-003470. Le notaire rédacteur des actes portant engagement de conservation de titres de société, puis donation-partage de ces titres
Acte sous signature privée : L’effet de l’acte sous seing privé entre les parties : une preuve de la date par tout moyen
Cass. com., 20 mars 2024, n° 23-11.844, F-B : JurisData n° 2024-003523. Si un acte sous seing privé n’a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré
Expropriation : Absence d’irrégularité de l’ordonnance d’expropriation en cas de non-respect
d’un délai laissé au préfet pour compléter le dossier Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 23-11.813, FS-B : JurisData n° 2024-003680. Le non-respect du délai d’un mois, prévu à l’article R. 221-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Construction : Les désordres résultant d’éléments d’équipement ajoutés aux ouvrages existants soumis à la responsabilité contractuelle Cass. 3e civ., arrêt, 21 mars 2024, n° 22-18.694, FS-B+R : JurisData n° 2024-003681
Urbanisme : L’annulation d’un refus de délivrance d’une autorisation : des mots pour le dire CE, 22 mars 2024, n° 463970, Sté AC Promotions : Lebon T. L’obligation pour le juge, qui annule un refus d’autorisation d’urbanisme, de se prononcer
sur tous les moyens d’annulation
Urbanisme : Antennes-relais de téléphonie mobile : permis, déclaration ou rien CE, avis, 21 mars 2024, n° 490536 : Lebon T.
La construction d’une antenne-relais de téléphonie mobile appelle un permis de construire si la surface de plancher et l’emprise au sol créées excèdent 20 m2
Procédures collectives : Déclaration de créances en procédure collective : présomption de représentation du créancier et possibilité de relevé de forclusion Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016, FS-B : JurisData n° 2024-003988
Marché financier : Conseil en investissement financier : démarchage, transmission d’ordres et prestation de conseil au client Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-16.136, F-B : JurisData n° 2024-00398. Un conseiller en investissement financier peut démarcher des clients pour leur proposer ses services de conseil en investissement
Abus de confiance : L’abus de confiance peut porter sur un bien immobilier Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B : JurisData n° 2024-002954 Procédant à un revirement de jurisprudence
Doctrine administrative
Construction : Fin de parcours parlementaire pour le projet de loi sur la rénovation accélérée de l’habitat dégradé. Sénat, actualités, 27 mars 2024 (Habitation). – Min. Cohésion des territoires, 27 mars 2024 (Dégradée)
Vente immobilière : Cartographies nationales de l’infection par les termites et mérules sur le territoire français Cerema, actualités, 21 mars 2024. Les termites et les mérules sont présents sur tout ou partie du territoire français.
Logement : Crise du logement : l’exécutif propose de reclasser plus de 800 communes en zone tendue Minefi, communiqué n° 1673, 22 mars 2024 (Zonage). Pour répondre à la crise du logement, le Gouvernement propose de reclasser plus de 800
communes en zones tendues
Loi Malraux : 513 Réduction d’impôt Malraux : précisions administratives sur la prorogation du dispositif BOI-IR-RICI-200-10, 7 mars 2024, § 10 et 95. – BOI-IR-RICI-200-30, 7 mars 2024, § 135. L’article 14 de la loi de finances pour 2024 a prorogé d’un an la durée d’application de la réduction d’impôt
Fiscalité : Actualisation pour 2024 de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10, 20 mars 2024, § 140 et 170. – BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, 20
mars 2024
Mécénat : Mise à disposition d’un guide pour sécuriser les opérations de parrainage et de mécénat des entreprises
AFA, actualités, 26 mars 2024 (Parrainage). L’Agence française anticorruption (AFA) met à disposition un guide pratique sur les opérations de parrainage et de mécénat.
Banque : Révision du règlement de l’AMF : la tranche « retail » pourrait devenir facultative lors des introductions en bourse AAI. – AMF, communiqué, 19 mars 2024 (Retail).Le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé, le 19 mars, de supprimer l’obligation pour les sociétés introduites en bourse sur Euronext
Projets, propositions et rapports
Notaire : Droit international : un guide pratique pour aider les notaires à la résolution de situations juridiques complexes
CSN, actualités, 27 mars 2024 (Notaires). Dans un contexte de plus en plus international, les notaires sont souvent amenés à traduire la volonté de leurs clients dans des situations juridiques
Assurance : L’ACPR publie son analyse du marché de l’assurance-vie en 2023. ACPR, Analyses et synthèses n° 157. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier son étude sur « le marché de l’assurance-vie en 2023 ».
Fiscalité des particuliers : La Cour des comptes juge indispensable de revoir le soutien de l’État aux services à la personne pour soulager les finances publiques C. comptes, actualités, 27 mars 2024 (Services). – C. comptes, rapp., 27 mars 2024
(Personne)
Banque : Autorité européenne des marchés financiers et prestataires de services sur crypto-actifs. ESMA, communiqué, 25 mars 2024 (Cryptoactifs). L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), le régulateur et superviseur des
marchés financiers de l’UE, publie aujourd’hui le premier rapport
Échos et opinions
Notaire : Les universités franciliennes signent les conventions DESN. Signature des conventions DESN par les universités franciliennes, Mardi 19 mars 2024, dans les locaux du Rectorat de l'académie de Paris situé en Sorbonne, dans la salle des commissions
Notaire : Lancement du podcast « Les Notaires Conseil d’Entreprise » (NCE, communiqué du 26 mars 2024)
Chiffres et statistiques
Entreprise : Légère baisse des créations d’entreprises enregistrées en février 2024. INSEE, Inf. rap. n° 71, 22 mars 2024
En février 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, baisse légèrement sur un mois (– 0,3 % après + 2,6 % en janvier...
Entreprise : Défaillances d’entreprises en février 2024. Banque de France, statinfo, 14 mars 2024. À fin février, le nombre de défaillances cumulé sur les douze derniers mois poursuit son mouvement de rattrapage et atteint 57 798.
Économie : En mars 2024, le climat des affaires en France s’améliore INSEE, Inf. rap. n° 70, 21 mars 2024
En mars 2024, le climat des affaires en France s’améliore par rapport à février. L’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses...
Brevet d’invention : Demandes de brevet : la France conserve sa 2e place en Europe INPI, actualités, 20 mars 2024 (Index)
L’Office européen des brevets (OEB) a publié son baromètre Patent Index 2023. Il en ressort que les six principaux pays d’origine des demandes de brevets