Textes
- Notaire : Approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat
- Logement : Adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap : liste des équipements éligibles au crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses
- Fiscalité : Extension du dispositif spécifique de déclaration et de paiement de TSBCS existant pour les locaux situés en Île-de-France
- Environnement : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
Jurisprudence
- Divorce : Exclusion du recel en cas de naissance des parts sociales postérieure à la dissolution de la communauté
- Entreprise : Pacte Dutreil : l’activité professionnelle du donneur et du receveur dans la société dont les parts ou actions sont transmises
- Servitude : Changement d’assiette d’une servitude conventionnelle de passage : prérogatives du propriétaire du fonds assujetti
- Copropriété : Répartition des charges de copropriété : office du juge en cas de clause non conforme
- Filiation : Droit de la personne née sous X de connaître ses origines vs droit de sa mère biologique à maintenir son anonymat : une question d’équilibre
- Banque : Administration légale et dilapidation des comptes de l’enfant
- Urbanisme : Le PLU face à l’AOP
- Urbanisme : Notification du recours au maire d’arrondissement
- Contrats et obligations : L’admission de la connaissance du vice du contrat conclu hors établissement : revirement de jurisprudence en faveur du consommateur
- Responsabilité : Responsabilité professionnelle : la responsabilité civile de l’huissier de justice n’est pas subsidiaire
- Procédure civile d’exécution : Cession d’une créance de liquidation d’astreinte : l’acte prévoyant la cession est soumis aux formalités de l’article 1690 du Code civil
Doctrine administrative
- Société d’exercice libéral (SEL) : Rémunérations techniques des associés de SEL : le CNB conteste l’application du régime
Projets, propositions et rapports
- Bail d’habitation : Rééquilibrage du marché locatif en zone tendue : l’Assemblée nationale adopte une proposition de loi en première lecture
- Copropriété : Projet de loi sur le traitement des copropriétés dégradées : le Sénat lance une consultation des élus
- Successions et libéralités : Dépôt d’une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- Urbanisme : « Zéro Artificialisation Nette » : quels sont les impacts potentiels de cette politique sur les secteurs économiques ?
- Fiscalité : La Cour des comptes avance des pistes « pour une bonne gestion de l’IFI »
Chiffres et statistiques
- Construction : Construction de logements : résultats à fin décembre 2023
- Immobilier : Conjoncture de l’immobilier : résultats au troisième trimestre 2023
- Démographie : Décembre 2023 : les naissances de décembre suivent la tendance à la baisse de l’année
- Entreprise : Recul des créations d’entreprises enregistrées en décembre 2023