La charte de l'expertise en évaluation immobilière

L'EEFIC est co-signataire de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière laquelle recense les normes et les bonnes pratiques nationales et européennes en matière d’évaluation immobilière. Elle est destinée à tous les professionnels et experts en évaluation immobilière, aux pouvoirs publics, aux organismes de contrôle ainsi qu’aux particuliers.

La quatrième édition est sortie en octobre 2012. L'EEFIC participe à la rédaction de la 5ème édition prévue pour le mois d'avril 2017.

Pourquoi une charte ?

La complexité des évaluations, les contextes juridique, financier et environnemental, au niveau européen et international, sont de plus en plus difficiles à appréhender. La Charte précise les conditions générales d’exercice de l’expertise, les méthodologies d’évaluation, les types de superficies et les différentes pondérations.

Elle définit pour "l'expert au sens de la charte" les qualifications initiales, l'expérience minimale et une obligation de formation continue. Ainsi que les missions, diligences et les principes déontologiques s’appliquant aux experts en évaluation immobilière.

La Charte est en harmonie avec les normes de base au plan européen et international (standards TEGoVA, RICS, IVSC) tout en soulignant les spécificités propres à la France.

À noter :
Précise et pédagogique, la Charte de l’expertise en évaluation immobilière est également rédigée à l’intention des particuliers et des consommateurs. Elle leur apporte des informations sur la valeur vénale ou locative, le type de surface et de superficie, le taux de rendement… de leur bien.

À ce titre, les compétences professionnelles de l'expert en évaluation au sens de la charte ont été codifiés par le décret du 13 mai 2016 sur le crédit hypothécaire à l'article R3112-0-9 et suiv. du Code de la consommation.

Les points forts de la charte

La Charte définit la formation, la qualification et les cadres d’exercice de l’expert, ainsi que le contenu des missions et des rapports d’expertise.

La Charte détaille les concepts de valeur, de surfaces et superficies, les méthodes d’évaluation, les typologies de loyers, les taux de capitalisation, de rendement et d’actualisation …

La Charte rappelle les principes déontologiques s’appliquant aux experts en évaluation immobilière envers eux-mêmes, leurs clients, leurs confrères et les tiers.

Cette nouvelle version s’est enrichie d’un chapitre donnant des indications sur les incidences des normes techniques et de développement durable dans le processus d’expertise en évaluation immobilière.

Comment est assuré le respect de la Charte ?

Les quatorze associations professionnelles signataires de cette Charte sont réunies au sein d’un Comité d’Application qui a pour mission de mettre régulièrement à jour les dispositions de la présente Charte.

Toute association ou tout ordre professionnel signataire doit s’assurer et contrôler que l’ensemble de ses membres respecte ces dispositions.

Sommaire

Préambule
Titre I – Conditions générales d’exercice de l’expertise
Titre II – Méthodologie d’évaluation
Titre III – Missions et diligences
Titre IV – Principes déontologiques s’appliquant aux experts en évaluation immobilière
Titre V – Incidences des normes techniques et de développement durable sur le processus d’expertise en évaluation immobilière
ANNEXES :
Annexe 1 : Rappel des textes principaux et éléments de bibliographie
Annexe 2 : Liste des associations signataires de la Charte, membre observateur et rédacteurs ayant collaboré à sa révision
Annexe 3 : Tableau de Synthèse des surfaces utilisées en immobilier (d’après tableau de Juris hebdo)
Annexe 4 : Recommandations pour la pondération des locaux à usage de commerce
Annexe 5 – Méthode d’approche des taux d’actualisation employés dans les évaluations immobilières  (Afrexim)
Annexe 6 – Rapport du groupe de travail sur l’expertise immobilière des sociétés faisant publiquement appel à l’épargne (dit rapport COB ou Barthès de Ruyter – février 2000)

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Prix : 20 €

Pour des raisons logistiques, toutes les commandes sont à adresser à l'Institut français de l'expertise immobilière. Cliquez sur ce lien pour télécharger le bon de commande au format pdf.

Les parties prenantes

Cet ouvrage unique en France est le fruit de la collaboration de près de 40 professionnels et a été validé par les quatorze associations professionnelles signataires de la Charte.

AFREXIM - Association française des sociétés d'expertise immobilière

http://afrexim.fr

CEEICAP - Compagnie des experts en estimations immobilières près la Cour d'appel de Paris

http://expertimmobilierdejustice.org/

CEF - Confédération des experts fonciers

http://experts-fonciers.com/

CEI de Paris - Compagnie des Experts Immobiliers spécialistes en estimation de fonds de commerce, indemnités d’éviction et valeurs locatives près la Cour d’Appel de Paris

http://www.compagnie-experts-immobiliers.fr/

CEI FNAIM - Chambre des experts immobiliers de France FNAIM

http://www.experts-fnaim.org/gene/main.php

CNEFAF - Conseil National de l’Expertise Foncière, Agricole et Forestière

http://cnefaf.fr/

CNEI - Compagnie Nationale des Experts Immobiliers

http://www.expert-cnei.com/

CNEJI - Compagnie Nationale des Experts de Justice Immobiliers

http://www.cneji.org/

CSN - Conseil supérieur du notariat

http://www.notaires.fr/

EEFIC - Fédération Nationale des Experts et Experts de Justice Évaluateurs Fonciers, Immobiliers et Commerciaux

http://eefic.eu

IFEI - Institut français de l’expertise immobilière

http://www.ifei.org/

OGE - Ordre des géomètres-experts

http://www.geometre-expert.fr/

RICS - Royal Institution of Chartered Surveyors

http://www.rics.org/fr/

SNPI - Syndicat national des professionnels immobiliers

http://www.snpi.com/

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